Régime Fiscal

Régime Fiscal

 Régime fiscal dérogatoire

L'Etat garantit aux entreprises agréées la stabilité des conditions fiscales applicables à leur investissement  à compter de la date de notification de leur enregistrement ou agrément.

Régime fiscal applicable aux entreprises agréées

Au titre des activités agréées exercées dans la zone franche, les entreprises agréées sont soumises aux impôts et redevances suivants, à l'exclusion de toute autre imposition : 

1 - Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

Les entreprises agréées sont soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des bénéfices qu'elles réalisent.
En outre, les entreprises agréées bénéficient du régime dérogatoire suivant :

  • exonération jusqu'au septième exercice fiscal (inclus) suivant celui au cours duquel l'enregistrement ou l'agrément a été délivré;
  • taux réduit de sept pour cent (7%) du huitième au quinzième exercice inclus;
  • taux de droit commun de vingt-cinq pour cent (25%) à partir de la seizième année.

2 - Impôt sur les traitements et salaires

Les employés d'une entreprise agréée restent soumis au régime de droit commun en matière d'impôt sur les traitements et salaires et les entreprises agréées opèrent les retenues sur salaires prévues par les textes applicables dans les conditions prévues par lesdits textes.

3 - Fiscalité locale

Les entreprises éligibles restent soumises aux taxes et impôts locaux.

4 - Redevance d'administration

Les entreprises agréées sont soumises à une redevance d'administration, assise sur leur chiffre d'affaires annuel réalisé dans la zone franche au titre des activités couvertes par leur enregistrement ou agrément, comme il suit :

  • deux pour cent (2 %) du chiffre d'affaires pour les entreprises éligibles;
  • zéro pour cent (0 %) du chiffre d'affaires pour les entreprises prioritaires. 

5 - Cotisations sociales

Les entreprises agréées ne bénéficient pas d'avantage particulier en matière sociale. Elles sont soumises au régime de droit commun en matière de prélèvements et de cotisations .

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