Régimes d'incitation

Régimes d'incitation

Régime Fiscal

 Régime fiscal dérogatoire

L'Etat garantit aux entreprises agréées la stabilité des conditions fiscales applicables à leur investissement  à compter de la date de notification de leur enregistrement ou agrément.

Régime fiscal applicable aux entreprises agréées

Au titre des activités agréées exercées dans la zone franche, les entreprises agréées sont soumises aux impôts et redevances suivants, à l'exclusion de toute autre imposition : 

1 - Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

Les entreprises agréées sont soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des bénéfices qu'elles réalisent.
En outre, les entreprises agréées bénéficient du régime dérogatoire suivant :

  • exonération jusqu'au septième exercice fiscal (inclus) suivant celui au cours duquel l'enregistrement ou l'agrément a été délivré;
  • taux réduit de sept pour cent (7%) du huitième au quinzième exercice inclus;
  • taux de droit commun de vingt-cinq pour cent (25%) à partir de la seizième année.

2 - Impôt sur les traitements et salaires

Les employés d'une entreprise agréée restent soumis au régime de droit commun en matière d'impôt sur les traitements et salaires et les entreprises agréées opèrent les retenues sur salaires prévues par les textes applicables dans les conditions prévues par lesdits textes.

3 - Fiscalité locale

Les entreprises éligibles restent soumises aux taxes et impôts locaux.

4 - Redevance d'administration

Les entreprises agréées sont soumises à une redevance d'administration, assise sur leur chiffre d'affaires annuel réalisé dans la zone franche au titre des activités couvertes par leur enregistrement ou agrément, comme il suit :

  • deux pour cent (2 %) du chiffre d'affaires pour les entreprises éligibles;
  • zéro pour cent (0 %) du chiffre d'affaires pour les entreprises prioritaires. 

5 - Cotisations sociales

Les entreprises agréées ne bénéficient pas d'avantage particulier en matière sociale. Elles sont soumises au régime de droit commun en matière de prélèvements et de cotisations .

Régime Douanier

Zone hors douane

L'ensemble de la zone franche de Nouadhibou constitue un territoire douanier particulier, séparé du territoire douanier national.

Les marchandises qui y sont introduites bénéficient d’un régime spécial les exonérant des droits et taxes à l'importation et à l'exportation.

Pour les besoins des contrôles douaniers, l'Autorité et l'administration des douanes déterminent les voies d'accès à la zone franche.

Régime douanier

  • Les marchandises provenant de l'étranger ou du territoire douanier mauritanien introduites dans la zone franche sont exonérées de tous droits, taxes et redevances à l'importation, ainsi que de tous droits, redevances, taxes et impôts, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
  • L'introduction dans la zone franche de marchandises et produits provenant du territoire douanier mauritanien n'est pas soumise aux droits des douanes à l'exportation éventuellement applicables.
  • Les exportations de marchandises et produits issus de la zone franche ne sont soumises à aucun droit et taxe de douane. Par exception, les produits de pêche en l’état demeurent soumis à la législation et réglementation en vigueur dans le secteur.
  • Les marchandises introduites dans le territoire douanier mauritanien depuis la zone franche sont soumises au régime prévu par la législation douanière en vigueur.
  • Par dérogation, les produits suivants restent soumis au régime commun en matière douanière :
  1. les produits de première nécessité et les produits expressément exclus du régime d'exonération douanière;
  2. les hydrocarbures, y compris les produits pétroliers raffinés;
  3. les véhicules de tourisme d’occasion et pièces détachées y afférentes.
  • Aucune restriction ne pèse sur les entreprises agréées quant aux quantités de marchandises qui doivent être exportées ou qui peuvent être mises à la consommation sur le territoire national.

Déclarations douanières et traitement des marchandises
A l’exception de produits soumis à prohibition ou restriction, Les marchandises de toutes espèces peuvent être admises dans la zone franche.

Régime de Change

 Par dérogation aux dispositions relatives au contrôle des changes, les entreprises agréées bénéficient des garanties et avantages ci-après :
  • Les entreprises agréées peuvent librement effectuer tous transferts de fonds correspondant aux objets suivants :
  1. les opérations courantes;
  2. les opérations en capital en cas de cession ou de liquidation des investissements;
  3. les distributions de bénéfices ou de dividendes;
  4. les remboursements des prêts et intérêts bancaires;
  5. les paiements dus en application de contrats de transfert de technologie, d'assistance technique ou pour l'achat de biens et de services à l'étranger.
  • Les entreprises agréées dont les activités éligibles sont principalement tournées vers l'exportation pourront conserver sur des comptes en devises ouverts dans des banques étrangères, les devises qu'ils reçoivent à raison de ces activités dans des proportions nécessaires à la couverture de leurs opérations effectuées ou à effectuer en devises.
  • Les dispositions de la règlementation des changes non contraires aux dispositions de la loi sont applicables dans la zone franche de Nouadhibou.

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