Cadre Institutionnel

Cadre Institutionnel

Centre de régulation

Le Centre est une personne morale de Droit public régit par la loi portant création de la zone franche et dotée de l'autonomie financière et de gestion. Il est rattaché à la Présidence de la République et son siège est fixé à Nouadhibou.

Le centre est chargé de la régulation de la Zone Franche et, en particulier, des relations entre les différents acteurs et intervenants dans cet espace, notamment l’Autorité, la commune de Nouadhibou, les développeurs, les opérateurs et les entreprises agréées.

Il prend et exécute tous les actes et décisions nécessaires à l’exercice de ses missions.

Il peut être saisi d’une demande de conciliation sur tout litige né entre acteurs de la zone ; il diligente librement la tentative de conciliation en s’assurant du respect des principes de transparence, d’impartialité, d’objectivité, de non-discrimination, d’équité et de justice.

Il établit en sa qualité d’institution d’arbitrage son propre règlement d’arbitrage. Lorsque les parties conviennent de soumettre leur différend à l’arbitrage du centre, il l'organise conformément à son règlement.

Á ce titre, il est notamment chargé de :

  1. veiller au respect des lois et règlements relatifs à la zone franche, aux zones de développement et aux infrastructures support dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
  2. veiller au caractère transparent et non discriminatoire des procédures et modalités de sélection des titulaires de conventions et marchés spéciaux par l'Autorité ;
  3. s'assurer du respect des conditions d'enregistrement et d'octroi des agréments aux entreprises ;
  4. garantir l'accès des entreprises prioritaires aux services et utilités à l'intérieur des zones d'activités (notamment électricité, eau, voirie, sécurité) à des conditions transparentes et non discriminatoires ; et
  5. régler les conflits entre les acteurs de la zone franche relatifs à l'application de la présente loi, de ses textes d'application, des règlements intérieurs des zones de développement ou des conventions conclues ou des actes pris en application desdits textes.

Autorité de la Zone franche

L’Autorité est une personne morale de Droit public, dotée de l’autonomie financière et de gestion, régie exclusivement par le statut particulier défini par la loi N°2013-001 portant création de la zone franche et ses textes d’applications. L’autorité est placée sous la tutelle du Président de la République. Son siège est à Nouadhibou.

Elle a trois missions principales:

  1. La planification, la programmation, l’organisation, l’aménagement et la promotion de la zone franche de Nouadhibou dans son ensemble;
  2. La planification, la programmation, l’organisation, le développement, la réalisation et la gestion des zones franches et des infrastructures support ; et
  3. La mise en place, l’organisation et le fonctionnement du guichet unique.

Au titre de ses mission l’Autorité est chargée notamment de :

  1. La coordination avec les administrations et les services de l’Etat pour assurer la cohérence des politiques publiques et le cas échéant, la conclusion de protocoles à cette fin;
  2. La conclusion de protocoles d’accords avec les Ministères concernés par les formalités et les démarches du ressort du guichet unique afin d’organiser le transfert des compétences et la mise à disposition, le cas échéant, de personnel au guichet unique ; et
  3. La conclusion de protocoles d’accords avec l’administration des douanes afin de coordonner l’action d’assistance des bureaux de douanes et les démarches administratives relevant de l’Administration des douanes.

L’Autorité élabore le plan de développement pluriannuel, sous sa responsabilité, en concertation avec les administrations, les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics concernés.

Comme organe délibérant et de décision, elle dispose d’un comité d’administration. Ce comité délibère sur les questions relatives à la gestion de l’Autorité et à la réalisation de ses missions. Il est composé de membres représentants chacun, es-qualité, des administrations publiques, des collectivités territoriales ou des organisations du secteur privé. Son organisation et son fonctionnement sont définis par le Décret N° 2013-019 du 19 Février 2013.

Conseil Supérieur d'Orientation Stratégique

Le Conseil supérieur d’orientation stratégique est l’organe suprême de la zone franche de Nouadhibou. Il définit ses orientations et supervise leur mise en œuvre ; il est présidé par le chef de l’Etat et comprend six membres répartis ainsi qui suit :
  1. le Ministre chargé des Affaires Economiques;
  2. le Ministre chargé des Finances;
  3. le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire;
  4. un chargé de mission à la Présidence de la République, nommé par décret;
  5. le directeur général de la caisse des dépôts et de développement;
  6. le président de l'Autorité.

Le Conseil définit les orientations stratégiques de la Zone Franche de Nouadhibou et supervise leur mise en œuvre par l'Autorité.

Loi portant création de la zone franche de Nouadhibou

Il est institué par la loi N°2013-001 du 02 Janvier 2013, dans la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou, une Zone Franche constituant une aire de développement économique prioritaire.

Afin de promouvoir le développement d’activités économiques prioritaires, peuvent être créées à l’intérieur de la zone franche, des zones de développement affectées à la création d’activités de nature industrielle, commerciale, de services, portuaire ou aéroportuaire ou à des fonctions support telles que l’habitation, le tourisme, les commerces, les loisirs ou les bureaux.

Les entreprises qui exercent à l’intérieur de la zone franche des activités éligibles peuvent bénéficier, à raison de ces activités, du régime fiscal, social et de change spécial prévu par la loi portant création de la Zone Franche et de l’accès au guichet unique. Les entreprises qui créent des activités éligibles et qui répondent aux critères particuliers fixés par le Conseil peuvent également, si elles sont agréées, s’installer dans les zones de développement créées à cet effet à l’intérieur de la zone franche.

La zone franche constitue un territoire douanier particulier, séparé du territoire douanier national, à l’intérieur duquel le régime douanier défini dans la loi est appliqué.

Au sein de la zone franche, toutes les activités restent soumises à l’ensemble des lois et règlements applicables en République Islamique de Mauritanie, y compris les réglementations sectorielles, sous réserve de dispositions spéciales ou dérogatoires prévues par cette loi.

Le dispositif institutionnel de la zone franche de Nouadhibou comporte :

  1. Un Conseil supérieur d’orientation stratégique ;
  2. Une autorité de la Zone Franche ;
  3. Un Centre de Régulation.

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